Politique de Remboursement

Nos services digitaux (recherche, certificats, accès aux données) sont considérés comme fournis immédiatement après activation et ne donnent en principe pas lieu à remboursement.
Toutefois, si une erreur technique ou un dysfonctionnement de notre système empêche la livraison du service, EMERA PA SRL s’engage à trouver une solution : soit un rétablissement du service, soit un avoir, soit un remboursement au cas par cas.
Pour toute demande, contactez notre support client dans un délai de 14 jours suivant la transaction.